Conditions générales

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Article 1 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent aux rapports de droit entre Juritrans et ses commanditaires, excluant toutes autres conditions générales.

Article 2 – Devis, réalisation du contrat
2.1 Les devis de Juritrans sont sans engagement.
2.2 Les devis ou délais convenus peuvent être révoqués, si au moment du devis ou de la convention du délai, Juritrans n’a pas eu l’occasion de consulter le texte complet. Le contrat se réalise au moment de l’acceptation écrite du devis par le commanditaire ou – s’il n’y a pas eu de devis – par la confirmation écrite de Juritrans du travail qui lui est confié par le commanditaire.

Article 3. – Modification/Annulation du travail
3.1 Si après la conclusion du contrat, le commanditaire apporte des modifications importantes au texte, Juritrans est en droit de rectifier le délai ainsi que l’honoraire.
3.2 Si le commanditaire annule le travail, il sera tenu de payer la partie du travail déjà exécutée et devra verser une indemnité de 50 % de la partie restante du travail.

Article 4 – Exécution du travail, confidentialité
4.1 Juritrans est tenu d'exécuter la traduction au mieux de ses compétences, compte tenu du but précisé par le commanditaire. En tant que membre de la Chambre belge des traducteurs, interprètes et philologues (CBTIP), Juritrans s’engage à fournir un travail d’excellente qualité.
4.2 Si possible, le commanditaire fournit des renseignements sur le contenu du texte à traduire, d’éventuels documents et listes de termes à l’appui. L'envoi de ces documents se fait toujours pour le compte et aux risques du commanditaire.
4.3 Juritrans est tenu par le secret professionnel, ce qui implique le secret concernant l’identité du commanditaire et le contenu du travail. Juritrans traitera de manière strictement confidentielle les éléments d'information communiqués par le commanditaire et imposera le secret à ses collaborateurs éventuels.

Artikel 5 – Délai d’exécution et date de livraison
5.1 Le délai de livraison convenu n’est pas impératif, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit. Juritrans n’est pas responsable si un retard dans l’exécution du travail est dû à une maladie, un accident, une incapacité de travail temporaire ou une force majeure en général. Juritrans est tenu d’avertir le commanditaire dans un délai raisonnable en cas d’un tel retard. Juritrans n’est pas responsable non plus si le retard est dû à une livraison tardive par des tiers (sociétés de courrier express, poste etc.).
5.2 En cas de dépassement du délai fixé imputable au traducteur, le donneur d'ouvrage peut, s'il ne peut raisonnablement attendre plus longtemps l'exécution de la prestation, résilier unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le traducteur n'est pas tenu à indemnité.
5.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle ou de l'expédition par courrier ordinaire ou par télécopieur. La livraison par courrier électronique est tenue avoir eu lieu au moment où l’ordinateur confirme l’envoi.

Article 6 – Honoraires et payement
6.1 L’honoraire est basé sur un tarif par mot. Pour des travaux autres que des travaux de traduction un honoraire peut être calculé sur base d’un tarif horaire.
6.2 Tous les montants indiqués le sont hors TVA.
6.3 Si un délai de payement a été convenu, le payement doit se faire endéans ce délai. Dans tous les autres cas vaut un délai de payement de 30 jours, conformément à la Directive européenne 2000/35/CE.
Une facture qui n’est pas intégralement payée dans ce délai, sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros. Le montant ainsi majoré sera productif d’intérêts au taux judiciaire, de plein droit et sans mise en demeure.
6.4 Si le commanditaire estime que les montants facturés par Juritrans ne sont pas corrects, il est tenu de les contester par écrit endéans le délai spécifié dans l’article 6.3. La non-satisfaction à ce qui précède fait perdre au commanditaire le droit de contester le montant de la facture.

Article 7 - Réclamations et litiges
7.1 Le commanditaire doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, au traducteur, toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison. La formulation d'une plainte ne décharge pas le donneur d'ouvrage de son obligation de paiement.
7.2 Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable ou bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l'amélioration souhaitée, il accordera une réduction de prix.
7.3 Si le commanditaire et Juritrans n’arrivent pas à résoudre le litige dans un délai raisonnable, celui-ci peut être présenté à la Commission d’arbitrage de la CBTIP endéans les deux mois depuis la constatation de la non-conciliation par la partie la plus diligente.
7.4 Le commanditaire perd tout droit de réclamation s'il a modifié ou fait modifier le travail livré et qu'il l'a ensuite transmis à un tiers.

Article 8 - Responsabilité: garantie
8.1 Juritrans est responsable uniquement des dommages causés de manière directe et résultant d'un manquement qui lui est imputable. Juritrans n'est en aucun cas responsable des dommages d'une autre nature, tels les pertes d'exploitation, le préjudice causé par le retard ou le manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la commande en question.
8.2 Juritrans n’est pas responsable de la détérioration ou de la perte de documents ou de supports informatiques mis à sa disposition aux fins d’exécution du contrat.
8.3 Juritrans n’est pas responsable des défauts du texte source livré par le commanditaire.
8.4 Juritrans est responsable de la qualité du travail exécuté pour autant que celui-ci soit utilisé intégralement et sans modifications.

Article 9 - Résiliation et force majeure
9.1 Dans le cas où le commanditaire ne respecte pas ses engagements, est en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, Juritrans pourra résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l'exécution, sans indemnité. Il pourra alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.
9.2 Si Juritrans ne peut respecter ses engagements pour des causes indépendantes de sa volonté, Juritrans est en droit de résilier le contrat sans être tenu à aucune indemnité. A ce titre s'entendent notamment mais non exclusivement : incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, entraves aux transports, mesures des pouvoirs publics ou autres circonstances sur lesquelles Juritrans ne peut exercer aucune influence. Si la période pendant laquelle le traducteur ne peut respecter ses engagements pour cause de force majeure dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues à aucune indemnité.

Article 10- Droits d’auteur
10.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, Juritrans conserve le droit d'auteur sur les traductions ou autres textes rédigés par ses soins.
10.2 Le commanditaire garantit Juritrans contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle se rapportant à l'exécution du contrat.

Article 11 – Droit applicable
11.1 Le droit belge régit les rapports de droit entre Juritrans et le commanditaire.
11.2 Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction belge compétente.